Le recours à la procréation
médicalement assistée (PMA) «ne fait pas obstacle» à ce que l'épouse
d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé la Cour de cassation.
C'est un coup dur pour les opposants à la loi Taubira et une victoire pour ses défenseurs. Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) «ne fait pas obstacle» à l'adoption par l'épouse de la mère, a estimé la Cour de cassation. Dans son avis rendu public mardi, la plus haute juridiction a donc écarté la notion de «fraude à la loi», invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à
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