COMMUNIQUE DE PRESSE
Genève, 11 mars 2015
No Maternity Traffic(a) aux Nations Unies pour l’abolition de la gestation par autrui
“Plainte individuelle” auprès du Rapporteur Spécial des Nations Unies
pour dénoncer la participation des autorités russes à un cas avéré de vente d’enfant
pour dénoncer la participation des autorités russes à un cas avéré de vente d’enfant
Le
11 mars 2015, durant le débat aux Conseil des Droits de l’Homme (ONU,
Genève) consacré à la lutte contre la vente d’enfants, Grégor Puppinck,
Directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), est
intervenu oralement(b) pour dénoncer le développement du marché international de la vente d’enfants par gestation par autrui (GPA).
Il
a invité le Rapporteur Spéciale des Nations Unies sur la vente
d’enfants, Mme Maude de Boer Buquicchio, « à promouvoir une action
internationale de lutte déterminée contre toute forme de vente
d’enfants, y compris par la gestation par autrui, afin que cette
pratique soit effectivement abolie. »
L’ECLJ,
organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès des
Nations Unies, est membre du collectif européen d’associations “No
Maternity Traffic” qui milite en faveur de l’abolition de la gestation
par autrui.
En
parallèle, l’ECLJ introduit une “plainte individuelle” auprès du
Rapporteur Spécial pour dénoncer la participation des autorités russes à
un cas avéré de vente d’enfant par une entreprise muscovite spécialisée
en GPA. Cet enfant a été produit sur commande et vendu 49.000 euros à
un couple d’italiens n’ayant aucun lien génétique avec lui; il a été
l’enjeu du récent jugement de la Cour européenne des droits de l’homme
(CEDH) dans l’affaire Paradiso et Campanelli contre Italie.
La
plainte auprès des Nations Unies reproche aux autorités russes de
n’avoir pas engagé de poursuites contre la société en cause, et le fait
que la législation russe rend possible un tel commerce. Ces pratiques
sont contraires au droit international, et en particulier à la
Convention relative aux droits de l’enfant, et à son protocole
additionnel contre le vente d’enfant. En ratifiant ce protocole, la
Russie s’est engagé à interdire la vente d’enfants définie comme “tout
acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par
toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un
autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage” (art. 2). Ce
protocole impose aux États de qualifier de crime de tels actes et
transactions, d’en poursuivre les auteurs et de venir en aide aux
enfants victimes.
Dans
l’arrêt Paradiso, le CEDH avait estimé que le fait que le couple ait
acheté l’enfant n’était pas en soi un motif suffisant pour justifier la
décision des autorités italiennes de le leur retirer, validant ainsi le
processus de vente d’enfant commis en fraude au droit international.
L’arrêt Paradiso est susceptible d’appel. Mme de Boer Buquicchio était
précédemment Secrétaire Générale adjoint du Conseil de l’Europe dont
dépend la CEDH.
Les citoyens européens sont invités à signer massivement la pétition demandant l’abolition de la GPA en Europe : http://www.nomaternitytraffic.eu/fr/
(a)Des
associations nationales et européennes agissant pour le respect de
l’enfance, des femmes, de la dignité et des droits humains, soutiennent
et relaient « No Maternity Traffic » auprès de leurs concitoyens,
notamment l’Agence Européenne des Adoptés, l’Appel des professionnels de
l’enfance, Alliance VITA, Care for Europe, European Center for law
& justice, FAFCE, Fondazione Novae Terrae, La Manif Pour Tous,
European Dignity Watch, U Ime obitelji,etc.