|
Communiqué de presse | |
|
La CEDH reconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant, elle ne reconnaît pas la GPA
La
Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a estimé, aujourd’hui 26
juin 2014, que le refus de reconnaissance des enfants nés par Gestation
pour autrui (GPA) « porte atteinte à leur identité ».
Les
AFC souhaitent attirer l’attention sur le fait que cette décision de la
CEDH ne remet d’aucune façon en cause la stricte interdiction de la
pratique de la GPA.
Les juges de la CEDH se sont basés sur
les conséquences de cette pratique, soulignant au passage la complexité des situations en question.
La
France conserve la possibilité de continuer à interdire l’adoption par
le conjoint, au motif de la préservation de l’ordre public et du
maintien de l’interdiction ferme de la GPA.
|