La Cour européenne vient de rendre l’arrêt MENNESSON, un arrêt important dans la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, en lien avec la gestation pour autrui.
La Cour européenne considère pas qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention au titre du droit à une vie familiale. Il en résulte que ce n’est pas le principe même de l’interdiction du recours à la Gestation pour autrui (GPA) en France qui est condamné, de sorte que les autorités françaises peuvent continuer à interdire cette pratique en France (pratique interdite au nom du principe de dignité). Les autorités françaises ont également le droit de continuer à prendre des mesures destinées à interdire cette pratique.
En revanche, les autorités françaises ne peuvent pas, parmi les mesures destinées à interdire cette pratique, interdire d’établissement d’une filiation à l’égard du parent biologique de l’enfant, car il s’agit ici de son identité (relevant du droit à une vie privée, garantie par l’article 8 de la Convention), laquelle relève également de l’intérêt supérieur de l’enfant.
On notera donc que les autorités peuvent continuer à interdire l’adoption par le conjoint, du fait de la préservation de l’ordre public et du maintien de l’interdiction ferme de ces pratiques.
Bien à vous tous
Jean Paillot
